1. Champ d’application
Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises sur notre boutique en ligne.Les consommateurs sont des personnes qui achètent des marchandises ou des services à de fins qui ne sont pas liées à leur activité commerciale ou professionnelle.
La règle pour les entreprises est: si l’entreprise utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est réfutée par la présente ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d’achat est conclu avec SIEGENIA-AUBI AG.
L’inclusion des produits dans la boutique en ligne constitue de notre part une offre ferme de conclure un contrat pour ces produits. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger votre saisie à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme à l’aide des outils de correction mis à disposition et expliqués au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les produits du panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une autre confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont: allemand, anglais, italien.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.
4. Minimum de facturation/TVA
Le minimum de facturation s’élève à 25,00 CHF, net à payer.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur n’est pas incluse dans le prix (le détail est mentionné sur la facture).
5. Conditions de livraison
Frais d’expédition
Les prix de produits indiqués sont majorés des frais d’expédition. Pour en savoir plus sur le montant des frais d’expédition, consultez les offres.Nous livrons uniquement les adresses de livraison situées en Suisse.
Options de livraison
Nous envoyons les produits à l’adresse de livraison indiquée durant la procédure de commande.
En principe, vous avez la possibilité de récupérer vos marchandises chez SIEGENIA-AUBI AG, Zelgstrasse 97, 3661 Uetendorf, Suisse, en respectant les horaires d’ouverture ci-après: 7:30-12:00, 13:15-16:45
Nous ne livrons pas dans des points de distribution.
6. Paiement
Notre boutique en ligne vous propose les modes de paiement ci-après.
Paiement d’avance
Si vous choisissez le paiement d’avance, nous vous adressons nos coordonnées bancaire dans un e-mail séparé et livrons les marchandises une fois le paiement reçu.
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous indiquez les informations de votre carte de crédit. Après vérification de votre titularité légale de la carte, la transaction de paiement s’effectue automatiquement et votre carte est débitée. Votre carte est débité immédiatement après la passation de la commande.
Facture
Le montant de la facture est dû 30 jours après la réception de la facture et des marchandises par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une évaluation positive de solvabilité.
PostFinance
Post CH Netz AG Contact Center Post Wankdorfallee 4 3030 Berne (Suisse)
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation volontaire, comme décrit dans les instructions de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas du droit de rétractation volontaire.
8. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes autorisés à procéder à une entrée correspondante dans le registre des réserves de propriété.
En complément, la règle suivante s’applique pour les entreprises: nous nous réservons le droit de propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment de toute incorporation ou combinaison de la marchandise sous réserve de propriété à d’autres marchandises - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
9. Garantie et engagements
Sauf stipulation contraire expresse ci-après, le droit de garantie légal au titre des défauts s’applique.
Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes accompagnent le produit et figurent sur les pages d’information spéciales de la boutique en ligne.
Vous devez, dès que cela s’avère faisable dans le cadre des opérations commerciales courantes, vérifier la qualité de l’objet reçu et, en présence de défauts imputables au vendeur, signaler ces derniers immédiatement. En cas d’omission de votre part, l’objet acheté est considéré comme accepté, dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts qui n’étaient pas identifiables dans le cadre du contrôle habituel. Si de tels défauts apparaissent par la suite, le signalement doit être effectué dès qu’ils sont constatés; dans le cas contraire, l’objet est considéré comme accepté, même eu égard à ces défauts.
Vous devez nous retourner le produit défaillant avec un descriptif détaillé des défauts. Les coûts de transport occasionnés sont à votre charge. Nous nous engageons à éliminer les défauts. Nous procédons, à notre discrétion, soit en éliminant le défaut (réparation), soit en livrant un objet sans défaut (remplacement). En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous êtes autorisés à dénoncer le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de défauts négligeables. Tout droit à une minoration du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les réclamations rivalisant avec les droits de garantie, dans la mesure où elles résultent d’un contrat (Art. 97 et suivants du décret OR), d’un délit (Art. 41 et suivants du décret OR), d’une annulation du contrat en raison d’une erreur (Art. 23 et suivants du décret OR.), etc.
Les restrictions ci-après et le raccourcissement des délais ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution:
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ainsi que d’intention frauduleuse
- en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par la partie contractante (obligations majeures)
- dans le cadre d’une promesse de garantie, s’il en est convenu ainsi, ou
- dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
Restrictions face aux consommateurs
Pour l’achat de biens d’occasion par les consommateurs, la règle est: si le défaut survient après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les réclamations pour défauts sont exclues. Les défauts survenant dans l’année suivant la livraison des marchandises peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison des marchandises.
Restrictions face aux entreprises
En ce qui concerne les entreprises, seules nos propres informations et les descriptions de produits du fabricant, incluses dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité des marchandises; nous déclinons toute responsabilité en cas de déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire. Pour les entreprises, le délai de prescription des réclamations pour défauts de marchandises de nouvelle fabrication est d’un an à compter du transfert du risque. La vente de biens d’occasion a lieu sous exclusion de toute garantie.
Service client: +41 33 3461010
10. Garantie
De manière illimitée, nous engageons notre responsabilité pour des réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution:
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ainsi que d’intention frauduleuse
- en cas de promesse de garantie, s’il en est convenu ainsi, ou
- dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont la partie contractante peut régulièrement se prévaloir (obligations majeures) en raison d’une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et raisonnablement escomptable au moment de la conclusion du contrat.Au demeurant, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
